CGV EN LIGNE SUR LE SITE WWW.CHOUFFOT.FR
Article 1 - Dispositions générales
1.1. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne de produits neufs de types agricole et espaces verts et de pièces détachées y afférentes (ci-après les « Produits ») offerts à la vente par la société Chouffot - société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, dont le siège social se situe avenue Saint Rémy à Fontenay Le Vicomte, immatriculé au RCS de Evry sous le numéro 329 088 074 (ci-après « Chouffot ») sur le site internet www.chouffot.fr, (ci-après le « Site Internet ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2. Domaine d'application des CGV
Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des Produits entre Chouffot et tout acheteur ayant la qualité, au sens du droit de la consommation, de consommateur (ci-après les « Consommateurs ») ou de professionnel (ci-après les « Professionnels »), (ci-après ensemble désignés les « Acheteurs ») et constituent, avec la commande en ligne, les seuls documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies ou de toutes clauses et conditions générales d’achat (quelle que soit la date de prise de connaissance par Chouffot). Seul un écrit émanant de la Direction de Chouffot et reçu par l’Acheteur peut avoir pour effet d’écarter une clause des CGV.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le Site Internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Avant de passer commande, tout Acheteur doit prendre connaissance des CGV et reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu préalablement connaissance et les avoir acceptées.
La commande vaut donc adhésion sans réserve de l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Chouffot.
Chouffot se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
1.4. Clauses des CGV
La nullité d'une clause contractuelle ou des CGV n'entraîne pas la nullité de la vente sauf si une partie peut montrer qu’il s'agit d'une clause impulsive et déterminante du contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Chouffot ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 2 - Produits
2.1. Caractéristiques
Les Produits présentés sur le Site Internet font chacun l'objet d'un descriptif (selon les informations fournis par le fournisseur ou le fabriquant) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits sont indicatives et ne constituent pas un document contractuel.
2.2. Mode d'utilisation et recommandations, conditions de stockage
Le manuel d’utilisation et d’entretien de chaque Produit peut être envoyé par courriel sur simple demande formée par mail à l’adresse contact@chouffot.fr, et il est fourni au plus tard au moment de la livraison. Lors de celle-ci, Chouffot donne oralement des explications et des recommandations au sujet de l’utilisation et de l’entretien, et l’Acheteur peut poser toute question.
L’Acheteur doit respecter strictement ce mode d’utilisation ainsi que toutes recommandations d’emploi fournies au plus tard au moment de la livraison ou accessibles sur le Site Internet ou sur le site du fabricant ou du fournisseur.
Les Produits doivent être stockés selon les règles de l’art, à l’abri du soleil, de la pluie et des intempéries. Ils doivent être entretenus par des professionnels sauf indication contraire dans la notice d’utilisation, et en tout état de cause selon les règles de l’art et les normes en vigueur les concernant, les caractéristiques de leur environnement, et les spécifications propres à chacun d’eux.
Les Produits sont fabriqués pour une utilisation (en ce inclus le transport et le stockage) sous des climats tempérés, en vue d’une utilisation normale et conforme aux recommandations visées ci-dessus, et ne doivent faire l’objet d’aucune modification (notamment par retrait ou ajout d’éléments de toute nature) par l’Acheteur.
L’Acheteur doit veiller à respecter soigneusement les indications et recommandations du constructeur et de Chouffot, en particulier en ce qui concerne le type de carburant à utiliser et sa durée maximale de stockage, et la recharge des batteries.
2.3. Disponibilité des Produits
Les Produits sont offerts et/ou livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Chouffot en informe l'Acheteur et fait son possible pour lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, au choix de l’Acheteur, le rembourse par virement après réception de son RIB (dans un délai maximal de 7 jours ouvrés).
En-dehors du remplacement du Produit indisponible ou du remboursement de son prix, Chouffot n'est tenu à aucun autre paiement et aucune autre obligation envers l’Acheteur (notamment à titre d’indemnités d'annulation).
En fonction des informations fournies par le fabriquant ou le fournisseur, le Site Internet indique la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit vendu sont disponibles auprès du fabriquant.
Article 3 - Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits, en euros hors taxes, hors frais de livraison.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande avant celle-ci.
Chouffot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de sa confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, Chouffot s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion.
Pour certains Produits réservés à un usage professionnel, le prix ne pourra être fixé qu’après fourniture d’informations de la part du Professionnel et établissement d’un devis par Chouffot.
Article 4 - Offre
4.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées aux Acheteurs prenant livraison des Produits au magasin de Chouffot situé avenue St Rémi à Fontenay le Vicomte (ci-après le « Magasin »).
4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits sont présentés sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 - Commande et contrat
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, marque son acceptation des CGV et d’une livraison par retrait au Magasin, puis clique sur le bouton « Commander » et ensuite effectue le paiement (valant confirmation de commande).
Avant de payer, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le paiement entraîne acceptation définitive et sans réserve de l’offre et des CGV, et forme le contrat de vente entre Chouffot et l’Acheteur.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Chouffot dans les meilleurs délais.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat de vente.
5.2. Modification de commande
Toute modification ou annulation de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de Chouffot (joignable via son Service Commercial : avenue St Rémy 91540 Fontenay-le-Vicomte - commercial@chouffot.fr – 01.69.90.70.70), qui est libre de refuser, et en cas de refus Chouffot ne sera tenue d’aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation.
Chouffot se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.
5.3. Devis (pour les Professionnels)
Les Professionnels ont également la possibilité de formuler des demandes de devis directement sur le Site Internet, auxquelles Chouffot répond en leur envoyant un devis par courrier électronique. Le renvoi (par télécopie ou courriel) par l’Acheteur Professionnel du devis de Chouffot, ou d’un bon de commande sur papier à en-tête signé et visant le devis Chouffot, vaut acceptation définitive de l’offre et des CGV et formation du contrat de vente entre Chouffot et l’Acheteur.
5.4. Refus de commande
Chouffot se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et notamment toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou lorsque les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées, ou que l’exécution de la commande pourrait compromettre les relations commerciales de Chouffot avec ses fournisseurs.
Article 6 - Paiement
Le prix est exigible en totalité sitôt après la commande, et le paiement s'effectue immédiatement par carte bancaire sur le Site Internet (doté d'un système de sécurisation des paiements).
Article 7- Livraison
7.1. Lieu de livraison
Les Produits sont à retirer par l’Acheteur au Magasin, avec signature d’un bon de livraison.
Chouffot prendra contact avec l’Acheteur à la suite de la commande (par téléphone, courriel ou sms) pour lui communiquer la date de retrait.
L'Acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé à cette date, ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci.
A défaut, la vente est résolue de plein droit, et Chouffot conserve toute somme versée à titre d'indemnité et de frais de stockage (sans préjudice de son droit à obtenir paiement du coût total d’immobilisation).
7.2. Délai de livraison
7.2.1. Consommateurs
Chouffot s'engage, envers les Consommateurs uniquement, à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours après paiement de la commande.
Toute modification de la commande acceptée par Chouffot donnera lieu à un report de la date de livraison.
Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date indiquée ou à l'expiration du délai maximum susvisé (en raison de l’indisponibilité du Produit chez le fournisseur de Chouffot), Chouffot en informe le Consommateur qui peut lui enjoindre d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et à défaut de livraison dans ce délai, peut résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors intégralement restituées par Chouffot, qui en tout état de cause ne sera tenue d’aucune indemnisation envers l’Acheteur quelles que soient les conséquences du retard ou de la résolution.
7.2.2. Professionnels
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif aux Professionnels. Le Professionnel accepte et renonce à toute réclamation et demandes (notamment en annulation) et à toute indemnisation pour tout dépassement de délai de livraison ou de fabrication, quelles qu’en soient les conséquences.
7.3. Livraison et transfert du risque et de la propriété
La propriété du Produit est transférée à l'Acheteur au paiement de la commande.
L’Acheteur doit souscrire auprès de la compagnie d’assurance solvable de son choix une police d’assurance garantissant à partir du transfert de risque, les risque de perte, de vol, d’incendie ou de détérioration des Produits vendus.
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend (ou un tiers qu'il a désigné) physiquement possession du Produit au Magasin (attesté par le bon de livraison, la facture ou tout autre moyen).
Article 8 - Garanties et responsabilité
8.1 Garantie constructeur
Les Produits bénéficient de la garantie de leur constructeur, dont la durée peut varier selon le constructeur et le type de Produit (il est en principe au minimum de six mois pour les Professionnels et de douze mois pour les Consommateurs), avec la possibilité de prendre une extension de garantie directement auprès du constructeur.
8.2. Garantie et responsabilité de Choufflot
Sous condition du strict respect des conditions d’utilisation et d’entretien (voir article 2 des CGV), et sous les réserves exposées dans les articles 8 et 9 des CGV, Chouffot garantit pour la durée de droit commun :
- la qualité intrinsèque des Produits livrés comme possédant les caractéristiques définies dans les fiches techniques des Produits commandés (garantie de délivrance conforme), sans garantie du résultat de leur mise en œuvre dans l’environnement choisi par l’Acheteur,
- la libre jouissance des Produits vendus contre toute réclamation de tiers (garantie d’éviction),
- et l’absence de vice caché sauf envers les Acheteurs professionnels de l’achat, de la vente, de la fabrication ou de la pose d’éléments de même nature que le Produit, qui sont présumés les connaitre ou pouvoir les déceler et acceptent l’absence de garantie de Chouffot à ce titre à leur encontre.
8.2.1. Mise en œuvre par le Consommateur des garanties légales de conformité et des vices cachés
La société Chouffot, dont le siège social est situé avenue Saint-Rémi à Fontenay-le-Vicomte (91540), est tenue envers le Consommateur des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (articles rappelés ci-après).
• Garantie légale de conformité
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (C. conso art. L.217-12) ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
• Garantie légale contre les vices cachés
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens de l’article 1641 du Code civil, et dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Extraits du code de la consommation :
Article L. 217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Extraits du Code civil :
Art. 1641. – « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648. – « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
8.2.2. Exonération de responsabilité
Chouffot n’est pas responsable et ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour tout dommage matériel à tout bien autre que les Produits livré par Chouffot, tout dommage aux personnes, et tout dommage immatériel ou indirect (manque à gagner, perte de contrat ou de revenu, préjudice d’image, troubles de jouissance, etc.), qui seraient les conséquences directes ou indirectes des défauts ou vices des Produits livrés.
Chouffot n’est pas responsable et ne sera tenu à aucune indemnisation pour toutes conséquences de l’utilisation des Produits par l’Acheteur ou tous tiers.
La responsabilité de Chouffot ne peut pas non plus être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'Acheteur, soit au fait d'un tiers, soit à la force majeure.
Tout défaut de respect des conditions de stockage et d’utilisation énoncées en article 2 des CGV se fait aux risques et périls de l’Acheteur, et dégage Chouffot de toute responsabilité et garantie.
En tout état de cause, la responsabilité de Chouffot est limitée soit au remplacement gratuit du Produit livré par un Produit conforme à sa commande ou exempt de vice (dans la limite de la garantie du fabricant et de la disponibilité du Produit), soit, en cas d’impossibilité technique de remplacement, au remboursement du montant du prix des Produits concernés payé à Chouffot, à l’exclusion de toute indemnité et pénalité et de tous frais accessoires et de toute autre obligation de Chouffot en nature ou en numéraire, quels que soient les circonstances, la durée nécessaire au remplacement et le préjudice subi par l’Acheteur ou l’utilisateur ou les frais exposés par eux.
Chouffot tient à souligner qu’elle n’agit ni comme bureau d’étude ni comme maître d’œuvre ni comme expert. Tout Acheteur ayant des besoins spécifiques se doit d’avoir recours à de tels professionnels pour vérifier l’adéquation entre le produit commandé et sa situation particulière (en particulier en termes de type de réalisation et de conditions d’emploi particulières), et le respect des normes applicables. Chouffot n’engage pas sa responsabilité au-delà des garanties susvisées et d’une information effectuée par le contenu de son site internet ou de celui du fabricant, ou sur demande de l’acheteur par la remise de documentations techniques supplémentaires.
8.3 Défaut de sécurité du Produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.
Article 9 - Mise en œuvre des garanties et service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par écrit à Chouffot : avenue St Rémy 91540 Fontenay-le-Vicomte ou –garantie@chouffot.fr.
Les Produits que l’Acheteur pense être couverts par les garanties doivent être retournés au Magasin neufs, complets (avec le manuel d’utilisateur et tout accessoire remis lors du retrait du Produit) et dans leur état d'origine afin d’analyse par Chouffot de leur éligibilité aux garanties susvisées. La mise en jeu de ces garanties est conditionnée en particulier au respect des conditions de stockage et d’utilisation (voir article 2 et 8 des CGV).
Hors mise en jeu d’une garantie précitée, les prestations de service après-vente exécutées par Chouffot font l’objet d’un contrat spécifique dont un exemplaire sera remis à l’acheteur, sur devis approuvé au préalable par l’Acheteur et paiement d’un acompte (après demande de prestation adressée à savparticulier@chouffot.fr pour les particuliers et sav@chouffot.fr pour les professionnels).
Article 10 Droit de rétractation du Consommateur
10.1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Consommateur, ou bien le tiers que celui-ci a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du Produit.
Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur devra notifier à Chouffot, dans le délai de rétractation :
- son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ;
- ainsi que sa décision de rétractation envers la vente concernée précisant le Produit et la commande visés au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique à l’adresse indiquée dans les CGV).
Le Consommateur peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation annexé à la fin des CGV (Annexe 1).
La charge de la preuve du respect de ce délai de quatorze jours repose sur le Consommateur.
A compter de la communication à Chouffot de sa décision de rétractation, le Consommateur bénéficie de quatorze jours pour lui retourner le ou les Produit(s) au Magasin :
- à l’état neuf et complets (avec le manuel d’utilisateur et tout accessoire remis lors du retrait du Produit),
- à ses frais : si il ne le retourne pas lui-même, le Consommateur choisira le transporteur de son choix et sera en tout état de cause responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis, afin d’éviter tout risque de dégradation,
- accompagné de la facture correspondante et du bon de rétractation dûment rempli et signé.
10.2. Effets
Le remboursement de la somme payée à Choufflot (y compris les frais de livraison du Produit, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Chouffot, et hors frais de retour) interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la connaissance par Chouffot de l’exercice du droit de rétractation, Chouffot se réservant cependant le droit de différer le remboursement tant que le Produit n’a pas été retourné. Le remboursement sera effectué par virement après réception du RIB de l’Acheteur.
Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée au titre de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
10.3 Non-application du droit de rétractation
En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le Consommateur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de vente de Produits visés dans cet article, et par exemple est inapplicable lorsqu’il s’agit :
- de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés,
- de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site Internet (photographies, visuels, textes, dessins et images…) sont la propriété exclusive de Chouffot (ou des fabricants ou fournisseurs le cas échéant), et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de Chouffot, sont interdites et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 12 - Traitement des données personnelles
La politique de traitement des données personnelles de Chouffot est décrite dans un document distinct accessible sur le Site Internet via le lien suivant : ________________
Article 13 - Médiation (pour le Consommateur uniquement)
13.1. Réclamation préalable
Conformément à l’article R. 221-2 et suivants du code de la consommation en cas de réclamation, le Consommateur devra s’adresser en priorité au Service Commercial :
- par courrier à l'adresse suivante : avenue St Rémy 91540 Fontenay-le-Vicomte,
- par e-mail via le formulaire de contact du Site Internet ou par email (commercial@chouffot.fr),
- par téléphone au 01.69.90.70.70 (appel non surtaxé, prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h00 à 16h00.
13.2. Demande de médiation
Si la réclamation perdure après traitement par le Service Client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend au Médiateur de la Consommation (Association des Médiateurs Européens – 11 Place dauphine – 75001 PARIS) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site internet du médiateur.
L’Acheteur et Chouffot restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 14 - Droit applicable
Les CGV et le contrat de vente résultant de la confirmation de toute commande sont soumis à la loi française.
Le Consommateur non-résident en France ayant contracté sur le Site Internet devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays créé une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifié par la protection des Consommateurs.
Article 15 - Tribunal compétent
Le tribunal compétent en cas de litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de vente ou des relations entre tout utilisateur du Site Internet et Choufflot, ainsi que concernant tous documents connexes sera :
- pour les Consommateurs, celui du lieu du siège social de Chouffot ou celui du lieu de la livraison effective du Produit,
- pour les Professionnels, le tribunal de de commerce d’Evry.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un achat effectué sur le site internet www.chouffot.fr)
À l'attention de la société Chouffot dont le siège social se situe avenue Saint Rémy à Fontenay Le Vicomte, immatriculé au RCS de Evry sous le numéro 329 088 074, joignable à :commercial@chouffot.fr – Téléphone. : 01.69.90.70.70,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation de l’achat effectué sur le site internet www.chouffot.fr portant sur le bien visé ci-dessous :
• Nature et référence de l’article visé : -----------------------
• Commandé le -----------------
• Numéro de commande : ---------------
• Retiré le ---------------- ) :
• Nom du (des) Consommateur(s) : -----------------------
• Adresse du (des) Consommateur(s) : ----------------------
• Adresse électronique du Consommateur : -------------------
• Numéro de téléphone du Consommateur : -------------
• Numéro de télécopie du Consommateur : -------------
Signature du (des) Consommateur(s) : ____________
Date :____________
(*) Rayez la mention inutile.